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Intitulé

Règlement du 28 juin 1971 modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1963, portant règlement des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité


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Informations de base
Date de l'acte: 28/06/1971
Nature de l'acte: Règlement de l'INAMI
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/07/1971
Page:8865
Avis du Conseil d'Etat --
Remarques À partir du 01/01/2017 (date de publication au MB), cette catégorie d’actes n’est plus enregistrée dans la base de données ni tenue à jour.