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Intitulé

Arrêté royal du 2 février 2007 relatif aux services d'urgence en exécution de l'article 107, § 1 et § 3, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, et portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques pour les services d'urgence

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	02/02/2007
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	13/02/2007
Page:	7087

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

40789

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 23/02/2007 au ...