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Intitulé

Loi du 12 janvier 2007 visant au contrôle de l'application des résolutions de la conférence mondiale sur les femmes réunie à Pékin en septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques fédérales

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Analyse

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Cour constitutionnelle

Recours CE

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Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	12/01/2007
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	13/02/2007
Page:	7027

Avis du Conseil d'Etat

39868

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication
Art. 2, 3, 5 et 11 : le premier jour du début de la nouvelle législature suivant celle en cours au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi.

Période de vigueur

du 13/02/2007 au ...