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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Arrêté royal du 13 janvier 1935 réglementant l'emploi des dénominations "toile", "pur fil", "toile de lin", "pur fil de lin", "batiste", "linon", "batiste mixte" et "linon mixte"


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Informations de base
Date de l'acte: 13/01/1935
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/01/1935
Page:327
  • 25/01/1935 (Avis rectificatif)
Avis du Conseil d'Etat --