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Intitulé

Erlass der Exekutive der Deutschsprachigen Gemeinschaft vom 29. September 1992 zur Programmierung der Betten für Altenheime

Arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone du 29 septembre 1992 portant programmation des lits pour les maisons de repos pour personnes âgées

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	29/09/1992
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	30/01/1993
Page:	1814

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

29/09/1992

Période de vigueur

du 29/09/1992 au 01/03/1995