help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté royal du 26 janvier 2007 portant sur les mentions complémentaires des répertoires tenus par les notaires et les huissiers de justice


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 26/01/2007
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 07/02/2007
Page:6097
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet Art. 1 : 01/01/2007
Art. 2 : 01/04/2007

Période de vigueur du 01/01/2007 au ...