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Intitulé

NOUVEL INTITULE
[Arrêté ministériel du 30 janvier 2007 fixant le montant de l'indemnité allouée aux assesseurs au tribunal de l'application des peines suppléants]
Arrêté ministériel du 30 janvier 2007 fixant le montant de l'indemnité allouée aux assesseurs en application des peines suppléants


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Informations de base
Date de l'acte: 30/01/2007
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/02/2007
Edition:2
Page:5422
Avis du Conseil d'Etat 42085
Entrée en vigueur / Effet 01/02/2007

Période de vigueur du 01/02/2007 au ...