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Intitulé

Arrêté royal du 29 janvier 2007 déterminant le contenu du rapport d'information succinct et de l'enquête sociale visée par les articles 8, alinéa 3, 17, § 1er, alinéa 2, 33, § 2, et 88, § 4, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 29/01/2007
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/02/2007
Edition:2
Page:5402
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat
Avis du Conseil d'Etat 42060
Entrée en vigueur / Effet 01/02/2007
Les dispositions du présent arrêté en ce qui concerne les articles 33, § 2, et 88, § 4, de la loi, entreront en vigueur au jour de l’entrée en vigueur de ces dispositions légales, conformément à l’article 109 de la loi.

Période de vigueur du 01/02/2007 au 31/08/2022