Intitulé

Arrêté royal du 12 septembre 1955 complétant l'arrêté royal du 13 mars 1954 relatif à la revision des mesures disciplinaires prises, en raison de leur comportement pendant l'occupation ennemie, à l'égard des personnes visées à l'article 1er, 2°, de l'arrêté-loi du 8 mai 1944 relatif aux fonctions publiques, ainsi qu'à l'égard de certains membres de l'ordre judiciaire, des officiers et agents de la police judiciaire près les parquets et du personnel des parquets et des greffes