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Intitulé

Arrêté ministériel du 29 décembre 2006 modifiant l’arrêté ministériel du 11 avril 2005 relatif aux modalités et à la procédure d’octroi des primes visant à favoriser l’utilisation rationnelle de l’énergie


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 29/12/2006
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/01/2007
Page:4608
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2007
Voir aussi l'art. 6 qui assure la transition entre les réglementations ancienne et nouvelle, en imposant une obligation spécifique sans limite de temps.

Période de vigueur du 01/01/2007 au 31/12/2007