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Intitulé

Loi du 30 juin 1955 aménageant, en faveur des locataires de condition modeste, le retour au droit commun en matière de baux à loyer


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Informations de base
Date de l'acte: 30/06/1955
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/07/1955
Page:4218
Avis du Conseil d'Etat 4771