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Intitulé

Arrêté royal du 28 décembre 2006 fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance peut conclure des conventions dans le cadre d'une intervention de l'assurance maladie-invalidité obligatoire dans les prestations pour des formes spécifiques de lutte contre le sida et de son traitement


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Informations de base
Date de l'acte: 28/12/2006
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 26/01/2007
Edition:3
Page:4424
Avis du Conseil d'Etat 41284
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2006

Période de vigueur du 01/01/2006 au ...