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Intitulé

Arrêté royal du 16 janvier 2007 portant des exigences et procédures de sécurité applicables au gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire et aux entreprises ferroviaires

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	16/01/2007
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

41702

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication
Art. 8, § 2 et 9, § 2 : 23/01/2008

Dispositions transitoires: art. 18

Période de vigueur

du 02/02/2007 au 31/10/2013