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Intitulé

Arrêté royal du 28 décembre 2006 portant exécution de l'article 51bis de la loi du 17 juillet 1963 relative à la sécurité sociale d'outre-mer


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Informations de base
Date de l'acte: 28/12/2006
Nature de l'acte: Arrêté royal
  Acte confirmé
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 16/01/2007
Page:1712
Avis du Conseil d'Etat 41767
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2007

Période de vigueur du 01/01/2007 au ...
Remarques Avis CE: le préambule mentionne un numéro inexact.