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Intitulé

Décret du 14 décembre 2006 relatif à l'agrément et au subventionnement des "Initiatives de développement de l'emploi dans le secteur des services de proximité à finalité sociale", en abrégé : "IDESS"

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	14/12/2006
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	05/01/2007
Page:	258

Avis du Conseil d'Etat

41047

Entrée en vigueur / Effet

30/06/2007 (AGW 21/06/2007)

Disposition transitoire: art. 22

Période de vigueur

du 30/06/2007 au ...

Remarques Art. 2: voyez, en ce qui concerne l'application de cet article, l'article 46 du décret contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l’année budgétaire 2021. Cet article est libellé comme suit:
"Art. 46. Pour l’application de l’article 2 du décret 14 décembre 2006 relatif à l’agrément et au subventionnement
des «Initiatives de développement de l’emploi dans le secteur des services de proximité à finalité sociale», en abrégé: «I.D.E.S.S.», le transport social comprend jusqu’au 31 décembre 2021, le transport de biens au profit des bénéficiairesvvisés à l’article 1er, alinéa 1er, 4°, du même décret.
Le transport de biens, visé à l’alinéa 1er, comprend le transport, au profit des bénéficiaires, de biens alimentaires
et de première nécessité, ainsi que le transport du linge."