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Opschrift

Décret du 14 décembre 2006 relatif à l'agrément et au subventionnement des "Initiatives de développement de l'emploi dans le secteur des services de proximité à finalité sociale", en abrégé : "IDESS"

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Analyse

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Basisinformatie

Datum van de akte:	14/12/2006
Aard van de akte:	Décret de la Région wallonne

Publicatie(s) in Belgisch Staatsblad

Datum:	05/01/2007
Pagina:	258

Advies van de Raad van State

41047

Inwerkingtreding / Uitwerking

30/06/2007 (AGW 21/06/2007)

Disposition transitoire: art. 22

Periode van geldigheid

van 30/06/2007 tot ...

Opmerkingen Art. 2: voyez, en ce qui concerne l'application de cet article, l'article 46 du décret contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l’année budgétaire 2021. Cet article est libellé comme suit:
"Art. 46. Pour l’application de l’article 2 du décret 14 décembre 2006 relatif à l’agrément et au subventionnement
des «Initiatives de développement de l’emploi dans le secteur des services de proximité à finalité sociale», en abrégé: «I.D.E.S.S.», le transport social comprend jusqu’au 31 décembre 2021, le transport de biens au profit des bénéficiairesvvisés à l’article 1er, alinéa 1er, 4°, du même décret.
Le transport de biens, visé à l’alinéa 1er, comprend le transport, au profit des bénéficiaires, de biens alimentaires
et de première nécessité, ainsi que le transport du linge."