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Intitulé

Dekret vom 30. Oktober 2006 zur Zustimmung zum Übereinkommen über Massnahmen zum Verbot und zur Verhütung der rechtswidrigen Einfuhr, Ausfuhr und Übereignung von Kulturgut, geschehen zu Paris am 14. November 1970

Décret du 30 octobre 2006 portant assentiment à la Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels, adoptée à Paris le 14 novembre 1970


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Informations de base
Date de l'acte: 30/10/2006
Nature de l'acte: Décret de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 04/01/2007
Page:170
Avis du Conseil d'Etat 39912
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 14/01/2007 au ...