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Intitulé

Dekret vom 30. Oktober 2006 zur Zustimmung zum Übereinkommen zum Schutz und zur Förderung der Vielfalt kultureller Ausdrucksformen, geschehen zu Paris am 20. Oktober 2005

Décret du 30 octobre 2006 portant assentiment à la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, faite à Paris le 20 octobre 2005

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	30/10/2006
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	04/01/2007
Page:	168

Avis du Conseil d'Etat

40795

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 14/01/2007 au ...