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Intitulé

Arrêté royal du 28 décembre 2006 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 28/12/2006
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 04/01/2007
Page:165
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 15/01/2007

Période de vigueur du 15/01/2007 au ...