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Intitulé

Accord de coopération du 17 novembre 2006 entre l’Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à la consultation mutuelle lors de l’élaboration d’une législation en matière de réseaux de communications électroniques, lors de l’échange d’informations et lors de l’exercice des compétences en matière de réseaux de communications électroniques par les autorités de régulation en charge des télécommunications ou de la radiodiffusion et la télévision

Zusammenarbeitsabkommen vom 17. November 2006 zwischen dem Föderalstaat, der Flämischen Gemeinschaft, der Französischen Gemeinschaft und der Deutschsprachigen Gemeinschaft zur gegenseitigen Konsultation bei der Ausarbeitung der Gesetzgebung über elektronische Kommunikationsnetze, zum Informationsaustausch und zur Ausübung der Zuständigkeiten im Bereich der elektronischen Kommunikationsnetze durch die Regulierungsbehörden für Telekommunikation beziehungsweise Rundfunk und Fernsehen


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Informations de base
Date de l'acte: 17/11/2006
Nature de l'acte: Accord de coopération au sens de l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/12/2006
Edition:3
Page:75371
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Le présent accord de coopération entre en vigueur "après son approbation par les Chambres législatives fédérales et les Communautés" (comprendre: le jour de l'entrée en vigueur du dernier acte d'assentiment publié), soit le 19/09/2007 (date d'entrée en vigueur du DCF 02/07/2007).

Période de vigueur du 19/09/2007 au ...
Remarques Assentiment donné par art. 158, L. 27/12/2006, MB 28/12/2006, p. 75345



Annexé à
Nature Date    
L 27/12/2006  
DVO 04/05/2007  
DDG 25/06/2007  
DCF 02/07/2007