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Intitulé

Règlement de la Commission bancaire, financière et des assurances du 18 décembre 2006 concernant les informations statistiques à transmettre par certains organismes de placement collectif publics à nombre variable de parts


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Informations de base
Date de l'acte: 18/12/2006
Nature de l'acte: Règlement de la Commission bancaire, financière et des assurances
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/12/2006
Edition:3
Page:75558
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Art. 1, 5, 7, 31, 32 : 29/12/2006
Art. 2, 3, 4, 6, 8 à 30, 33 à 69 : 01/01/2007
Art. 70 à 72: 10e jour après publication
Voir art. 72

Période de vigueur du 01/01/2007 au ...
Remarques À partir du 01/01/2017 (date de publication au MB), cette catégorie d’actes n’est plus enregistrée dans la base de données ni tenue à jour.


Annexé à
Nature Date    
AR 18/12/2006