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Intitulé

Loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I)

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	27/12/2006
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	28/12/2006
Edition:	3
Page:	75266

23/11/2010 (Traduction allemande)
Consolidation des articles 114 à 148, 188 à 195, 204 à 214 et 219 à 231 tels que modifiés en dernier lieu par la L 30/12/2009
29/06/2009 (Traduction allemande)
Art. 301, 302, 390 et 391
28/12/2007 (Traduction allemande)
Titre VI, Chapitre II, Titre IX, Chapitre Ier, Section 3, Titre X ,Chapitres I, III et V, Chapitre II, Sections 1 et 3 et Titre XIV, Chapitres III, IV et V
30/10/2007 (Traduction allemande)
Art. 34, 35 et 367 à 374
26/07/2007 (Traduction allemande)
Art. 106, 107, 110 à 113, 149 à 152, 165, 176 à 180, 186, 187 et 203
01/06/2007 (Traduction allemande)
Art. 17 et 18, 21, 86 à 89, 273, 276 à 290, 313 à 327, 344, 346 à 360, 362 à 366, 379 à 389 et 392
12/02/2007 (Avis rectificatif)
Art. 186
24/01/2007 (Avis rectificatif)

Avis du Conseil d'Etat

41594 + 41687 + 41707 pp + 41721 pp +
41723 + 41732 + 41738 +
41741 + 41748 + 41749 +
41752 + 41774 + 41775 + 41821 + 41830 + 42021 + 40526 + 41340 + 41200 + 41199 + 41279 + 41255 + 40598

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication
Voir art. 3, 19, 20, 21, 33, 35, 37, 39, 77, 79, 85, 89, 91, 94, 98, 100, 102, 113
Art. 116 à 148: 01/04/2010 (AR 29/03/2010)
Voir art. 152, 156, 161, 164, 175, 178, 202, 218, 231, 237, 250, 253, 262, 267, 289, 293, 298, 304, 306, 346, 358, 360, 366, 374, 378, 388, 389
Art. 83 et 84 : 01/04/2007, sauf pour la régularisation des données transférées dans le cadre du remboursement par l'Etat et afférentes à la période antérieure au 01/01/2005 (AR 09/04/2007)
Art. 176 et 177 : 01/01/2009 (AR 08/05/2007 mais l'entrée en vigueur de l'art. 177 a été annulée par l'arrêt CE n° 204191)
Art. 192 à 194: fin de vigueur: voir analyse
Art. 217 : 01/06/2007 (AR 08/06/2007)
Art. 219 à 231 : 01/12/2008 (AR 10/02/2008)
Art. 254 à 261 : 15/05/2007 (AR 11/05/2007)
Art. 264 : 01/03/2008 (AR 10/02/2008)
Art. 265: 01/05/2009 (AR 01/03/2009)
Art. 266: 01/07/2014 (AR 26/06/2014)
Art. 294 à 297: à fixer par le Roi (art. 298)
Art. 367 à 372: 01/07/2007 (date ultime mentionnée à l'art. 26 de la loi 01/07/2006 à laquelle l'art. 374 renvoie)
Art. 382, 1°: 01/06/2007 (AR 17/05/2007)
Art. 386, 1° et 2° : a) 09/06/2007 à l’égard des ressortissants belges qui acquièrent volontairement la nationalité d’un Etat non Partie à la Convention du Conseil de l’Europe sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités, faite à Strasbourg le 6 mai 1963 et approuvée par la loi du 22 mai 1991 (AR 25/04/2007); b)28/04/2008 à l’égard des ressortissants belges qui acquièrent volontairement la nationalité d’un Etat Partie à la Convention précitée (AR 23/04/2008)

Période de vigueur

du 01/01/2003 au ...

Remarques Dispositions autonomes: notamment:
1) Art. 41 à 48 (titre IX, chapitre I, section 1 : "Instauration d'une contribution unique à charge du secteur pétrolier")
2) Art. 68 à 71 (titre IX, chapitre III: "Instauration d'une contribution unique à charge du secteur gazier")
3) Art. 114 à 148 (titre XI, chapitre VI: "Cotisations de sécurité sociale et retenues, dues sur des régimes de chômage avec complément d'entreprise, sur des indemnités complémentaires à certaines allocations de sécurité sociale et sur des indemnités d'invalidité")
4) Art. 188 à 195 (titre XI, chapitre VIII: "Effort en faveur des personnes appartenant aux groupes à risque et plan d'accompagnement et de suivi actifs des chômeurs")