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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 164258 du 30 octobre 2006

"Est annulé l'arrêté ministériel du 18 (26) septembre 2002 établissant le taux normal des honoraires des personnes requises en raison de leur art ou profession, en matière répressive (...)."


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Informations de base
Date de l'acte: 30/10/2006
Numéro: 164258
Nature de l'acte: Arrêt du Conseil d'Etat
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 22/12/2006
Edition:2
Page:73907
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte annulé: 26/09/2002

Période de vigueur du 26/09/2002 au ...