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Intitulé

Arrêté royal du 13 décembre 2006 portant le statut des agents des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	13/12/2006
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	19/12/2006
Edition:	2
Page:	72928

Rapport au Roi ou au Gouvernement

10/08/2022 (Recours CE)
27/09/2007 (Avis rectificatif)
Art. 185 (texte néerlandais), art. 258 (texte néerlandais), art. 270 et art. 277 (texte néerlandais)
31/01/2007 (Avis rectificatif)
Correction d'erreurs matérielles de numérotation et de traduction

Avis du Conseil d'Etat

41592

Entrée en vigueur / Effet

31/12/2006
Art. 80 à 83, 85 à 87, 90 à 97: initialement fixée au 01/04/2007 et avancée au 31/03/2007
Art. 62, 145 à 173: initialement fixée au 01/01/2007 et reportée au 01/01/2009
Art. 227 à 230, 235, 236 et 239: 01/01/2005
Art. 231 à 233: 01/11/2007

Période de vigueur

du 01/01/2005 au ...

Remarques