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Intitulé

Loi du 10 novembre 2006 relatif aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services


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Informations de base
Date de l'acte: 10/11/2006
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 19/12/2006
Edition:2
Page:72879
Avis du Conseil d'Etat 40100
Entrée en vigueur / Effet 01/03/2007

Période de vigueur du 01/03/2007 au ...