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Intitulé

Loi du 3 décembre 2006 contenant diverses dispositions en matière de droit pénal social


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Informations de base
Date de l'acte: 03/12/2006
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 18/12/2006
Edition:2
Page:72538
Avis du Conseil d'Etat 36931 pp
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 28/12/2006 au ...