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Intitulé

Arrêté royal du 22 juin 1955 déterminant le mode de fonctionnement de la Commission d'appel des allocations d'estropiés, mutilés, aveugles, sourds et muets

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	22/06/1955
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	15/07/1955
Page:	4452

Avis du Conseil d'Etat

U - D + 4488