help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Loi du 8 décembre 2006 établissant un prélèvement visant à lutter contre la non-utilisation d'un site de production d'électricité par un producteur


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 08/12/2006
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 13/12/2006
Page:69257
Avis du Conseil d'Etat 41114 pp + 40146 pp
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 13/12/2006 au 31/12/2016