help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Ordonnance du 21 novembre 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 21/11/2006
Nature de l'acte: Ordonnance de la Commission communautaire commune
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 12/12/2006
Page:69066
  • 21/12/2006 (Avis rectificatif)
    date de promulgation
Avis du Conseil d'Etat 40425
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2007
Article 10, 2e alinéa, 11, § 1er, 58, 59, 70 et 74 à 78 : 01/01/2009 (ACRCCC 08/03/2007)

Disposition transitoire : art. 99, § 3


Période de vigueur du 01/01/2007 au ...
Remarques Date de promulgation : voir avis rectificatif MB 21/12/2006