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Intitulé

Arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d'Etat

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	30/11/2006
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	01/12/2006
Edition:	2
Page:	66844

Rapport au Roi ou au Gouvernement

17/03/2011 (Traduction allemande)
Consolidation de l'acte tel que modifié en dernier lieu par l'AR 25/04/2007
04/05/2007 (Avis rectificatif)
Ajout du "Rapport au Roi"

Avis du Conseil d'Etat

41773 + 41439

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 01/12/2006 (art. 56, al. 1: "s'applique aux recours en cassation introduits à partir du 1er décembre 2006" mais art. 56, al. 2: "les articles 3 à 6 ne sont pas applicables aux recours en cassation introduits à partir du 1er décembre 2006 contre des décisions juridictionnelles notifiées avant cette date.")

Période de vigueur

du 01/12/2006 au ...

Remarques Une version consolidée du présent texte est établie par le Bureau de coordination et est disponible sur le site du Conseil d'Etat: http://www.raadvst-consetat.be/?page=about_law&lang=fr