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Intitulé

Loi du 17 octobre 2006 portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Australie sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille de membres du personnel diplomatique et consulaire, signé à Sydney le 19 novembre 2002, et à l'échange de notes, datées du 4 avril 2005 et du 29 août 2005


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Actes internationaux liés
Date Intitulé  
19/11/2002 Accord entre le Royaume de Belgique et l'Australie sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille de membres du personnel diplomatique et consulaire, fait à Sydney le 19 novembre 2002, et l'échange de notes, datées du 4 avril 2005 et du 29 août 2005