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Intitulé

Loi du 17 octobre 2006 portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Australie sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille de membres du personnel diplomatique et consulaire, signé à Sydney le 19 novembre 2002, et à l'échange de notes, datées du 4 avril 2005 et du 29 août 2005


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Informations de base
Date de l'acte: 17/10/2006
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/11/2006
Edition:1
Page:66410
Avis du Conseil d'Etat 38492
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 10/12/2006 au ...