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Intitulé

Arrêté royal du 31 octobre 2006 fixant le programme de l’examen d’aptitude professionnelle en vue d’une nomination de président, vice-président ou conseiller au Conseil de la concurrence créé par la loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 15 septembre 2006


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Informations de base
Date de l'acte: 31/10/2006
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/11/2006
Edition:2
Page:64630
Avis du Conseil d'Etat 41414
Entrée en vigueur / Effet 01/10/2006

Période de vigueur du 01/10/2006 au ...