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Intitulé

Arrêté royal du 27 octobre 2006 relatif aux exigences de base supplémentaires applicables à certains équipements hertziens et terminaux


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Dispositions de droit communautaire liées
Type N° Date Intitulé  
L 0005 09/03/1999 Directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil, du 9 mars 1999, concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité