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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 31 août 2006 portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de légumes et de chicorée industrielle

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	31/08/2006
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/10/2006
Page:	56385

Avis du Conseil d'Etat

40867

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Dispositions transitoires: "L'arrêté ministériel du 21 décembre 2001 établissant un règlement de contrôle et de certification des semences de légumes et de chicorée industrielle, pris en exécution de l'arrêté royal, visé à l'article 34, reste d'application jusqu'à ce qu'à son abrogation explicite." (art. 35)

Période de vigueur

du 02/11/2006 au ...