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Dekret vom 18. April 1995 zur Zustimmung zu folgender internationaler Rechtsakte : Sitzabkommen zwischen dem Königreich Belgien und dem Kooperationsrat der Arabischen Golfstaaten unterzeichnet zu Brüssel am 11. Mai 1993

Décret du 18 avril 1995 portant assentiment à l'accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Conseil de Coopération des Etats arabes du Golfe, signé à Bruxelles le 11 mai 1993


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Assemblée Session Numéro    
Parlament der Deutschsprachigen Gemeinschaft 1994/1995 146