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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 31 août 2006 portant exécution de l'ordonnance du 13 janvier 1994 concernant la promotion du commerce extérieur de la Région de Bruxelles-Capitale

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	31/08/2006
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	12/10/2006
Page:	54467

Avis du Conseil d'Etat

40611

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 01/12/2006

Fin de vigueur: dispositions transitoires: art. 42, alinéa 2, de l'AGRBC 05/07/2012

Période de vigueur

du 01/12/2006 au 23/09/2012