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Intitulé

Arrêté royal du 28 septembre 2006 portant exécution de l’article 8, § 10, 1°, de l’arrêté royal du 23 décembre 1996 portant exécution des articles 15, 16 et 17 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions


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Informations de base
Date de l'acte: 28/09/2006
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 06/10/2006
Edition:2
Page:53773
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat 41076
Entrée en vigueur / Effet Les dispositions du présent arrêté s’appliquent aux pensions qui prennent cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er octobre 2006.

Période de vigueur du 01/10/2006 au ...