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Intitulé

Arrêté royal du 5 août 2006 fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	05/08/2006
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	08/09/2006
Page:	45755

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10/01/2005

Période de vigueur

du 10/01/2005 au 04/08/2012