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Intitulé

Loi du 20 juillet 2006 relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	20/07/2006
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	08/09/2006
Page:	45714

06/04/2007 (Traduction allemande)
06/10/2006 (Avis rectificatif)

Avis du Conseil d'Etat

39690

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2007

Art. 3, 8, 15, 18 et 23 (voir erratum MB 06/10/2006) : 08/09/2006
Art. 20, al. 2 et 3: 08/09/2006 (voir art. 23 L. 20/07/2006 et art. 236 et 237 L 27/12/2007, p. 75666)
Art. 20, al. 1er: 1/01/2007 (voir art. 23 L. 20/07/2006 et art. 236 et 237 L 27/12/2007, p. 75666)

Période de vigueur

du 08/09/2006 au ...