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Intitulé

Loi du 5 août 2006 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne


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Informations de base
Date de l'acte: 05/08/2006
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 07/09/2006
Edition:2
Page:45532
Avis du Conseil d'Etat 38764
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 17/09/2006 au ...