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Intitulé

Arrêté royal du 24 février 1953 modifiant l'arrêté royal du 14 mai 1952 déterminant les fonctions du Ministère de la Justice auxquelles est attaché le bénéfice de la gratuité du logement


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Informations de base
Date de l'acte: 24/02/1953
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 27/02/1953
Page:1113
Avis du Conseil d'Etat 3372