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(16/03/2016) 15/02/2016 Arrêté royal relatif à la fabrication et à la mise dans le commerce des cigarettes électroniques publié le 3 mars 2016

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Numéro de Rôle général 218734

Objet (16/03/2016) 15/02/2016 Arrêté royal relatif à la fabrication et à la mise dans le commerce des cigarettes électroniques publié le 3 mars 2016

Arrêt en suspension

Numéro	Date	Décision
234324	08/04/2016	Ordonnée

Arrêt au fond

Numéro	Date	Décision
246224	28/11/2019	Rejet Désistement