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Article / Artikel 30

Loi du 28 décembre 1992 portant des dispositions fiscales, financières et diverses

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 88   L 06/07/1994
Annulé - Vernietigd Pro Parte Entrée en vigueur : 01/01/1991
Non précisé / Niet omschreven

Annulation de l'art. 30, § 1er, de la loi 28/12/1992 en tant qu'il règle l'entrée en vigueur des dispositions des articles 11 et 12 de la même loi qui se rapportent aux articles 242, § 1er, alinéa 2, et 244, alinéa 2, du CIAR 1992.
  ArrêtCC 26/04/1994
Exécutions
Nature Date    
AR 30/12/1993  
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
571 - 580 Annulation 34/94 Annulation partielle