Vig.: "ne sont applicables qu’à partir de l’exercice d’imposition 2023. Les exercices d’imposition antérieurs restent soumis aux dispositions qui étaient applicables avant l’entrée en vigueur de la présente loi" (art. 102, alinéas 1 et 2)
L
20/11/2022
Modifié par - Gewijzigd door
Entrée en vigueur :
10/07/2021
Article / Artikel 105
L
27/06/2021
Abrogé par - Opgeheven door
Article / Artikel 143
1) Abrogation "tel que d'application au précompte immobilier de la Région de Bruxelles-Capitale" (ORBC 06/03/2019, art. 143, 1°); 2) Vig.: "à partir de l'exercice d'imposition 2019 en ce qui concerne le précompte immobilier, visé à l'article 3, alinéa 1er, 1°, du présent Code" (ORBC 06/03/2019, art. 145, § 2, troisième alinéa); 3) Dispositions transitoires: ORBC 06/03/2019, art. 144.
