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Article / Artikel 280

Code des impôts sur les revenus 1992

Intitulé abrégé officieux: "CIR 92"

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/02/2005
Article / Artikel 59

Cette modification est rendue sans objet par l'annulation de l'art. 4 L. 04/07/2004 modifiant l'art. 280 CIAR 92 dont elle est indissociable.		   L 15/12/2004
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 07/09/2004
Article / Artikel 4

Cette modification a été partiellement annulée par l'ArrêtCC n° 7/2006 du 18 janvier 2006: annulation, "sauf lorsque le certificat immobilier a été cédé, avant son échéance, par un contribuable pour lequel le précompte mobilier est libératoire à un contribuable pour lequel tel n'est pas le cas" (voyez le dispositif de l'arrêt).		   L 04/07/2004
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 44   L 06/07/1994