Vig.: cette modification produit ses effets le 1er janvier 2019 et est applicable aux dividendes payés ou attribués à partir de cette date.
L
28/04/2019
Modifié par - Gewijzigd door
Entrée en vigueur :
01/05/2019
Article / Artikel 60
L
17/03/2019
Modifié par - Gewijzigd door
Entrée en vigueur :
01/01/2018
Article / Artikel 68
Vig.: 01/01/2018 et applicable aux opérations de réduction de capital et de remboursement de primes d’émission ou de parts bénéficiaires assimilées à du capital libéré qui sont décidées par l’assemblée générale à partir du 01/01/2018
L
25/12/2017
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 17
Vig.: à partir de l’exercice d’imposition 2016 pour les opérations effectuées et les revenus attribués ou mis en paiement à partir du 1er juillet 2016
L
03/08/2016
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 24
Vig: entrent en vigueur à partir de l’exercice d’imposition 2015 et s’appliquent aux exercices comptables clôturés au plus tôt le 1er juillet 2015
L
19/12/2014
Modifié par - Gewijzigd door
Entrée en vigueur :
10/01/2010
Article / Artikel 42
1) Modification de l'art. 264, alinéa 1er, 1°, du Code 10/04/1992 par l'art. 42, 2°, de la L 22/12/2009.
2) Cette modification concerne uniquement le texte français.
L
22/12/2009
Modifié par - Gewijzigd door
Entrée en vigueur :
17/02/1997
Article / Artikel 42
1) Modifications de l'art. 264, alinéa 1er, 1°, du Code 10/04/1992 par l'art. 42, 1° et 3°, de la L 22/12/2009.
2) Ces modifications produisent leurs effets, selon le cas, aux différentes dates suivantes: - a) le 17/02/1997 en ce qui concerne les adaptations en matière d'intercommunales visées au décret de la Région wallonne du 5 décembre 1996 relatif aux intercommunales wallonnes; - b) le 10/11/2001 en ce qui concerne les adaptations en matière de structures de coopération visées au décret de la Communauté flamande du 6 juillet 2001 portant réglementation de la coopération intercommunale; - c) le 23/08/2006 en ce qui concerne les adaptations en matière d'associations de projet visées au décret de la Région wallonne du 19 juillet 2006 modifiant le Livre V de la première partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et relatifs aux modes de coopération entre communes.
L
22/12/2009
Modifié par - Gewijzigd door
Entrée en vigueur :
01/01/2002
Article / Artikel 15
L
24/12/2002
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 41
L
06/07/1994
Exécutions
Nature
Date
AR
17/07/2023
AR
04/04/2003
AR
27/08/1993
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
