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Article / Artikel 224

Code des impôts sur les revenus 1992

Intitulé abrégé officieux: "CIR 92"

ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Modifications directes apportées à cet article
         
Rétabli - Heropgenomen      
Article / Artikel 90

Ce rétablissement entre en vigueur à partir de l'exercice d'imposition 2015 et est applicable aux exercices comptables clôturés au plus tôt le 1er août 2015.		   L 10/08/2015
Abrogé par - Opgeheven door      
Article / Artikel 20

Vig: entrent en vigueur à partir de l’exercice d’imposition 2015 et s’appliquent aux exercices comptables clôturés au plus tôt le 1er juillet 2015		   L 19/12/2014
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2001
Article / Artikel 40

Modification de l'art. 224 du Code 10/04/1992 par l'art. 40, 3°, de la L 22/12/2009		   L 22/12/2009
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 17/02/1997
Article / Artikel 40

1) Modifications de l'art. 224 du Code 10/04/1992 par l'art. 40, 1° et 2°, de la L 22/12/2009.

2) Ces modifications produisent leurs effets, selon le cas, aux différentes dates suivantes:
- a) le 17/02/1997 en ce qui concerne les adaptations en matière d'intercommunales visées au décret de la Région wallonne du 5 décembre 1996 relatif aux intercommunales wallonnes;
- b) le 10/11/2001 en ce qui concerne les adaptations en matière de structures de coopération visées au décret de la Communauté flamande du 6 juillet 2001 portant réglementation de la coopération intercommunale;
- c) le 23/08/2006 en ce qui concerne les adaptations en matière d'associations de projet visées au décret de la Région wallonne du 19 juillet 2006 modifiant le Livre V de la première partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et relatifs aux modes de coopération entre communes.		   L 22/12/2009
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 31   L 06/07/1994