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Article / Artikel 10bis

Loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	10/02/2014
Article / Artikel 3	LSp	06/01/2014
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	21/04/2006
Article / Artikel 5 dans le texte néerlandais	LSp	27/03/2006
Remplacé par - Vervangen door
Article / Artikel 22	LSp	13/07/2001
Inséré par - Ingevoegd door
Article / Artikel 1	LSp	09/05/1989

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

156

Annulation

30/90

Rejet (pas d'examen des moyens)