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Article / Artikel 134

Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 31/08/2018
Article / Artikel 15   L 19/07/2018
Exécutions
Nature Date    
AR 13/09/2020  
CircAF 19/05/2003  
CircAF 19/09/2002  
AMAF 28/11/2001